Comprendre le décret sur la rénovation énergétique du parc tertiaire pour optimiser vos projets
- Publié le 7 juillet 2025
La transition énergétique est plus que jamais un sujet d’actualité, entraînant des changements majeurs dans le paysage économique et environnemental de notre pays. Parmi les réglementations clés, le décret tertiaire, introduit en octobre 2019, fait figure de pilier dans la stratégie de sobriété énergétique, exigeant des bâtiments tertiaires des efforts considérables pour réduire leur consommation d’énergie. Cette exigence ne se contente pas d’être une obligation, elle se présente également comme une opportunité stratégique pour les entreprises, leur permettant de valoriser leur patrimoine tout en allégeant leur facture énergétique.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est né de la loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Loi ELAN) et impose des objectifs ambitieux pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Les entreprises concernées doivent atteindre des réductions de consommation d’énergie progressive : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050. Ces objectifs se déclinent selon deux méthodes : la réduction relative, calculée par rapport à une année de référence (2010-2019) et la réduction selon les valeurs absolues, fixant un seuil de consommation à ne pas dépasser.
Ce cadre légal vise non seulement à réduire l’impact écologique du secteur tertiaire, mais également à encourager les entreprises à entreprendre des rénovations énergétiques qui amélioreront leur efficacité opérationnelle. L’atteinte de ces objectifs représente donc à la fois un défi mais aussi une véritable opportunité d’innovation pour les entreprises.
Les méthodes de réduction : valeurs relatives et absolues
Pour se conformer aux exigences du décret, les entreprises ont le choix entre deux approches. La réduction relative demande aux acteurs de réduire leur consommation d’énergie finale selon une référence calculée par rapport à une année choisie entre 2010 et 2019. En revanche, la réduction selon les valeurs absolues fixe des limites de consommation spécifiques, adaptées en fonction de la typologie de bâtiment et de la zone climatique.
Cette dualité d’approches permet d’adapter les efforts de chacun en fonction de leurs spécificités. Ainsi, des entreprises avec des bâtiments à usage divers, tel un cinéma ou un bâtiment d’enseignement, pourront choisir des méthodes qui répondent le mieux à leurs contraintes. Voici un exemple d’application des valeurs absolues :
| Catégorie de bâtiment | Seuil de consommation (kWh/m²/an) 2030 |
|---|---|
| Bureaux | 125 |
| Établissements d’enseignement | 100 |
| Hôtellerie | 160 |
| Commodités de loisirs | 150 |
Comprendre les arrêtés « Valeurs Absolues »
Pour faciliter l’application du décret, différents arrêtés ont été publiés, chacun définissant les seuils de consommation d’énergie à ne pas dépasser selon le type d’activité. Ces seuils sont actualisés tous les ans pour répondre aux évolutions technologiques et aux retours d’expériences. Par exemple :
- Arrêté VA I (2021) : initiation pour bureaux, établissements d’enseignement, et entrepôts frigorifiques.
- Arrêté VA II (2022) : élargissement aux activités commerciales, crèches, musées, entre autres.
- Arrêté VA III (2023) : intégration des secteurs hôteliers et des data centers.
- Arrêté VA IV (2024) : prévisions d’affinements supplémentaires.
Ces arrêtés jouent un rôle crucial en rendant les commandes d’efforts énergétiques de manière claire pour chaque catégorie. En 2025, une attention particulière doit être portée à la mise en application des nouvelles valeurs, car elles ne seront plus seulement recommandées mais constitueront de véritables normes à respecter.
Obligations déclaratives via la plateforme OPERAT
Un élément central du décret tertiaire est l’obligation déclarative annuelle. Les entreprises assujetties doivent déclarer leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME. Cette obligation implique :
- La déclaration de la consommation énergétique annuelle.
- La mention de l’année de référence choisie.
- Les données de surface et d’activité des bâtiments.
Chaque acteur a donc le devoir de fournir des informations précises, sous peine de sanctions financières. Ces sanctions s’accompagnent parfois d’un système de « name & shame », où les entreprises non-conformes pourraient se voir exposées publiquement. Une telle transparence incite les entreprises à agir plus rapidement pour respecter la réglementation.
Les étapes clés pour se mettre en conformité
Pour atteindre les objectifs du décret, quatre étapes fondamentales doivent être suivies. Entreprendre un audit énergétique complet est essentiel pour établir un diagnostic de l’état actuel des bâtiments. Cet audit permet d’évaluer les performances énergétiques, de repérer les gisements d’économie, et de choisir la meilleure méthode de calcul. En substance, ces étapes sont :
- Réaliser un audit énergétique : Évaluer les performances actuelles.
- Elaborer un plan d’action de rénovation énergétique : Prioriser les travaux efficaces.
- Assurer le suivi : Suivre et ajuster les consommations régulièrement.
- Réévaluer : Mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés.
La mise en œuvre de ces étapes bien organisées est primordiale. Grâce à une bonne planification, les entreprises peuvent non seulement s’assurer qu’elles respectent le décret, mais aussi en tirer de réels bénéfices durant leur transition énergétique.
Plan d’action de rénovation énergétique
Une fois l’audit réalisé, il est important d’élaborer un plan d’action de rénovation qui priorise les travaux selon leur efficacité et leur faisabilité. Cette feuille de route doit inclure des interventions sur différents aspects, notamment :
- Renforcement de l’isolation
- Optimisation ou remplacement des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC)
- Mise en place d’un éclairage LED
- Installation de systèmes de pilotage intelligent (GTB/GTBA)
Il est essentiel de prendre en compte non seulement les coûts, mais aussi l’impact environnemental de ces travaux. L’intégration de solutions pour la gestion technique des bâtiments (GTB) est un choix stratégique pour optimiser la consommation des ressources énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs.
Quelles aides financières pour faciliter la mise en conformité ?
La mise en conformité avec les obligations du décret peut nécessiter des ressources financières importantes. Cela dit, plusieurs dispositifs sont disponibles pour soutenir les projets de rénovation énergétique :
| Type d’aide | Description |
|---|---|
| Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) | Prise en charge partielle des travaux selon les économies d’énergie réalisées. |
| Fonds Chaleur (ADEME) | Soutien aux projets intégrant des solutions de chaleur renouvelable. |
| Subventions locales | Dispositifs spécifiques régionaux ou départementaux pour la rénovation. |
| Accompagnement expert | Assistance financière lors des diagnostics et du montage de dossiers. |
Ces aides faciliteront l’acte de conformité et contribueront à réaliser des économies d’énergies substantielles. De plus, elles permettent de améliorer la compétitivité des entreprises sur le long terme.
De la contrainte à l’opportunité : les bénéfices d’une mise en conformité réussie
Respecter le décret tertiaire peut sembler contraignant, mais les avantages associés sont considérables. Cela représente une occasion pour les entreprises de :
- Réduire les coûts d’exploitation : Avec une consommation d’énergie diminuée, les frais fixes se trouvent également allégés.
- Valoriser le patrimoine immobilier : Des bâtiments conformes et plus efficaces seront plus attractifs sur le marché.
- Renforcer la stratégie RSE : Être proactif sur le plan environnemental constitue un atout dans les appels d’offres.
- Améliorer le confort des occupants : Un meilleur environnement de travail favorise la productivité.
Les entreprises adoptant cette mentalité proactive peuvent s’engager durablement dans l’éco-transition, créant ainsi un impact positif tant sur leur image que sur l’environnement.
FAQ
Qu’est-ce que le décret tertiaire et à qui s’applique-t-il ?
Le décret s’applique aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², imposant aux propriétaires et exploitants de réduire progressivement leur consommation d’énergie.
Quelles sont les obligations pour respecter le décret ?
Les entreprises doivent choisir une année de référence, déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT et mettre en œuvre un plan d’actions pour atteindre les objectifs fixés.
Quels types de rénovations sont recommandés ?
Les rénovations incluent généralement l’isolation thermique, le remplacement des systèmes CVC par des équipements performants, et l’installation de systèmes de gestion techniques.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret ?
En cas de non-conformité, le principal risque est une amende administrative ainsi qu’une éventuelle mise en avant publique sur des listes d’entités non conformes.
Comment maximaliser les aides financières pour la mise en conformité ?
Il est conseillé de bien se renseigner sur les différents dispositifs, comme les CEE, et de solliciter les services d’accompagnateurs financiers pour optimiser les démarches.
La transition énergétique est plus que jamais un sujet d’actualité, entraînant des changements majeurs dans le paysage économique et environnemental de notre pays. Parmi les réglementations clés, le décret tertiaire, introduit en octobre 2019, fait figure de pilier dans la stratégie de sobriété énergétique, exigeant des bâtiments tertiaires des efforts considérables pour réduire leur consommation…